Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 .
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 2 août 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
7 abrogés
JORF n°0179 du 3 août 2012
Article 5
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Version 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6