Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 15 septembre 1993 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0176 du 31 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 septembre 1993
Art. 6