JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.