JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Arrêté du 16 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Marie-Sylvie DÉSIRÉ-FOURRÉ, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge le 7 décembre 2010, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2010 et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2010.