JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Arrêté du 16 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Josée MISSIKA, épouse GROUMAN, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.