Arrêté du 16 juillet 2007

Article 17

Abrogé22 avril 2022

Créé le 20 juillet 2007

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2022

Abrogé parArrêté du 13 avril 2022art. 33

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au jeudi 21 avril 2022