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ARRETE du 16 juillet 2007

). JORF 27 juillet 2007

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 " Commissions " de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,

En vigueur depuis le 27 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de formation professionnelle dans l'enseignement privé à distance

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires certaines règles sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de l'enseignement privé à distance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sigle : " /ou ", figurant dans l'expression : " ... et/ou d'acquérir une formation ... ] du premier alinéa de l'article 4-2-2 (Objet) de l'article 4 (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail.

Le second alinéa de l'article 4

  • 5 (La fonction tutorale) de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-10 du code du travail ;
  • l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 " Commissions " de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2007

ARRETE du 16 juillet 2007
Article 1, 2, 3