Arrêté du 16 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Le montant du plafond mentionné à l'

article R. 543-5 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

)

Art. R.543-5

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

Pour avoir l'allocation de rentrée scolaire, il faut que tes revenus soient en dessous d'un certain montant qui change chaque année.

est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2004

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2004

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