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ARRETE du 16 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2004

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Accord sur la retraite obligatoire dans les cabinets de géomètres

Résumé. Un accord sur la retraite obligatoire est rendu applicable à tous les employeurs et salariés des cabinets de géomètres.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2004

Source : Légifrance