JORF n°182 du 8 août 2001

Art. 21. - Justificatifs de demande de paiement. - Les demandes de paiement sont accompagnées des pièces justifiant les coûts et dépenses réalisés sur fonds opérationnel. Une liste indicative de ces pièces justificatives est transmise aux organisations de producteurs par l'ONIFLHOR.


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Version 1

Art. 21. - Justificatifs de demande de paiement. - Les demandes de paiement sont accompagnées des pièces justifiant les coûts et dépenses réalisés sur fonds opérationnel. Une liste indicative de ces pièces justificatives est transmise aux organisations de producteurs par l'ONIFLHOR.