Art. 10. - L'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogé.
L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.
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