Art. 3. - Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1997 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :

1o 2 721 304 099,99 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;

2o 29 878 403,91 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3o 1 546 745 044,97 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

4o 628 366 973,28 F au Fonds national du contrôle médical.