Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.

Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :

a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;

b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.