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JORF n°165 du 18 juillet 1997
Arrêté du 16 juillet 1997
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer,
au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
Jean-Claude Colin, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,
M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. JEAN-CLAUDE COLIN,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B ET C,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
TOUS LES DOCUMENTS MENTIONNES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,JEAN-CLAUDE COLIN ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 3.
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin