JORF n°165 du 18 juillet 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,

directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,

chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,

tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.