JORF n°178 du 2 août 1997

Art. 14. - L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité,
d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 14. - L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité,

d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture est abrogé.