JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant no 58 du 10 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 13 bis nouveau de l'annexe IV (Cadres), tel qu'il résulte de l'avenant no 58 précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant no 58 du 10 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 13 bis nouveau de l'annexe IV (Cadres), tel qu'il résulte de l'avenant no 58 précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.