Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 3/96, relative à << la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois >>.
1 version
Nota. - Une copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
1 version
A ETE RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS N0 3-96 RELATIVE A "LA FIXATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE LIEE A L'ACTIVITE DE LA PECHE DE L'ANCHOIS".