JORF n°168 du 22 juillet 1992

Arrêté du 16 juillet 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1992, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 2, 5, 6, 8 et 9 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée au 19 octobre 1992.