Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

1. Convention collective du 31 octobre 1951:

Avenant no 92-02 du 25 février 1992 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité aux directeurs d'établissements;

2. Accord d'établissement Ennery-Montigny du 30 juin 1983:

Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution d'une prime semestrielle de sujétion;

Avenant du 1er mars 1992 relatif à la revalorisation du point.

3. Accord de travail du 5 juillet 1991 du centre régional François-Baclesse relatif à l'attribution de jours de congés supplémentaires.