JORF n°172 du 25 juillet 1991

Art. 6. - Les commissions administratives paritaires créées en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 modifié relatif à l'institution de commissions administratives paritaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à la mise en place des commissions créées par le présent arrêté.


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Art. 6. - Les commissions administratives paritaires créées en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 modifié relatif à l'institution de commissions administratives paritaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à la mise en place des commissions créées par le présent arrêté.