Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 15000 F.
1 version
JORF n°169 du 21 juillet 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 15000 F.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 15000 F.
1 version
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 15000 F.