Arrêté du 16 juillet 1987

Article 11

Créé le 11 août 1987

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.
Sont considérés comme nuls :
  • les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;
  • les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
  • les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1987

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.

Sont considérés comme nuls :

les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;

les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;

les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.