Arrêté du 16 juillet 1987

Article 11

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Article 11

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.

Sont considérés comme nuls :

les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;

les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;

les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.

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En vigueur depuis le 11 août 1987

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.

Sont considérés comme nuls :

  • les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;
  • les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
  • les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.

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En vigueur depuis le mardi 11 août 1987

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