En vigueur depuis le 24 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans le secteur automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 15 février 1985 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.