En vigueur depuis le 25 août 1984
Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 16 juillet 1984
Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 25 août 1984
Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 25 août 1984
Source : Légifrance