Arrêté du 16 juillet 1984

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 1984

Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 1984

Source : Légifrance