Article précédent

Article suivant

ARRETE du 16 juillet 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980 les dispositions de :

L'avenant du 15 juin 1979 modifiant certaines dispositions de la convention, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 1er de la convention ;

L'avenant du 31 mars 1980 modifiant le champ d'application de la convention ;

L'avenant " Salaires " du 13 novembre 1980.

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 31 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 34 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 36 de la convention, sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 38 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant " Salaires " du 13 novembre 1980 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce de détail de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les employés des magasins de chaussures, avec des réserves légales.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980 les dispositions de :

L'avenant du 15 juin 1979 modifiant certaines dispositions de la convention, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 1er de la convention ;

L'avenant du 31 mars 1980 modifiant le champ d'application de la convention ;

L'avenant " Salaires " du 13 novembre 1980.

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 31 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 34 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 36 de la convention, sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 38 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les dispositions de l'article 1er de l'avenant " Salaires " du 13 novembre 1980 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1981

Source : Légifrance