JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Article 1

Article 1

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union française des industries de la mode & habillement désignée sous le sigle UFIMH, sise 8, rue Montesquieu à Paris (1er), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 0,76 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.


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Version 1

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union française des industries de la mode & habillement désignée sous le sigle UFIMH, sise 8, rue Montesquieu à Paris (1er), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 0,76 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.