JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Arrêté du 16 janvier 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 8 janvier 2009,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Société Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour la phase exploitation uniquement. L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2009.
Société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour les phases conception, construction et exploitation. L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2011.

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Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 5.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret