JORF n°22 du 26 janvier 2007

Arrêté du 16 janvier 2007

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Norsk Hydro Energy BV par arrêté du 18 janvier 2005 pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel,
est transférée à la société Norsk Hydro Energie AS, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry 83, B-1200 Bruxelles (Belgique).