JORF n°41 du 17 février 2007

Arrêté du 16 janvier 2007

Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2007, édition électronique, texte n° 2, à l'article 2, dernier alinéa, 7e ligne :
Au lieu de : « ... les services de pensions de l'Etat », lire : « ... le service des pensions de l'Etat ».