Au titre de présidente

Mme Anne Cocheme, membre titulaire.
Mme Patricia Lemoyne de Forges, membre suppléant.

Au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Françoise Tome, membre titulaire.
Madame Isabelle Reghi, membre suppléant.

Au titre de représentant du ministre chargé des finances

Le directeur général des impôts ou son représentant, membre titulaire.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, membre suppléant.

Au titre de représentant du ministre chargé du cinéma

M. Alain Bonhomme, membre titulaire.
M. Philippe Chantepie, membre suppléant.

Au titre de professeur agrégé des facultés de droit

M. Christophe Caron, membre titulaire.
M. Georges Decocq, membre suppléant.

Au titre de représentant des producteurs

M. Pascal Rogard, membre titulaire.
Mme Christine Palluel, membre suppléant.

Au titre de représentant des exploitants

M. Jean Reboulleau, membre titulaire.
M. Jean-Marc Ageorges, membre suppléant.

Au titre de représentant des distributeurs

Mme Julie Lorimy, membre titulaire.
Mme Mima Fleurent, membre suppléant.

Au titre de représentant des salariés
de l'exploitation et de la distribution

Mme Patricia Parisis, membre titulaire.
M. Jacques Rosenkranc, membre suppléant.