JORF n°40 du 16 février 1995

Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page 2573 a 2574
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Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.

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Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page 2573 a 2574

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Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,

lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.