Arrêté du 16 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 9 septembre 2001

Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance