Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 9 septembre 2001
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire de la D.
G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.
G.D.D.I. qui initie la procédure.