Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 9 septembre 2001
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.