Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires) les dispositions de:

- l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 sur l'insertion professionnelle des jeunes;

- le quatrième tiret de l'article 8 et le cinquième tiret de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 45 de la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986.