Arrêté du 16 janvier 1987

Article 1

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Article 1

Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Paribas au secteur privé s'effectuera par la cession des 34 990 634 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1987

Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Paribas au secteur privé s'effectuera par la cession des 34 990 634 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-01-16 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

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