Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du Conseil d'Etat
Résumé Mme Vaullerin peut signer des documents pour le Conseil d'État, mais pas ceux qui coûtent 500 000 euros ou plus.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
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