Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer après sa publication officielle
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version