JORF n°0051 du 1 mars 2023

Arrêté du 16 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 novembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord sur les rémunérations annuelles garanties pour le personnel non cadre dans les industries métallurgiques des Ardennes

Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Ardennes doivent respecter les salaires minimums annuels pour les employés non-cadres, sauf pour les termes discriminatoires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, les stipulations de l'accord du 28 novembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'accord et ses effets

Résumé Les règles de l'accord commencent à compter du jour de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.