JORF n°0051 du 1 mars 2023

Article 1

Article 1

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Extension des avenants 94 et 95 à la convention collective des viandes

Résumé Les règles des avenants 94 et 95 s'appliquent à tous, mais il faut respecter l'égalité entre les sexes au travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de :

- l'avenant n° 94 du 29 novembre 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée :

L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

- l'avenant n° 95 du 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une prime de panier, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de :

- l'avenant n° 94 du 29 novembre 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée :

L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

- l'avenant n° 95 du 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une prime de panier, à la convention collective nationale susvisée.