JORF n°0043 du 20 février 2022

Arrêté du 16 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret du 3 juillet 2006 susvisé,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de remboursement des frais d'hébergement pour les missions de vérification

Résumé Les vérificateurs et leurs assistants peuvent être remboursés jusqu'à 90 € pour dormir en métropole.

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 19 janvier 2021 sur l'indemnisation des frais de vérification

Résumé Un arrêté récent annule celui qui réglait le remboursement des frais de vérification en 2021.

L'arrêté du 19 janvier 2021 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2021 est abrogé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable un an et prend effet dès sa publication officielle.

Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit