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Annexe

JORF n°0043 du 20 février 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifié portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 15 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de fraiseur sur machines conventionnelles et à commandes numériques

Résumé Le titre de fraiseur a été changé et est valable cinq ans.

Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commandes numériques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé Trouve les guides sur les emplois et compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques

Résumé Pour être fraiseur, il faut maîtriser trois compétences et obtenir trois certificats

Le titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle ;
2° Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces ;
3° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur un centre d'usinage.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles antérieures

Résumé Les anciens certificats sont reconnus comme valables pour les nouveaux

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Fraiseur(se) sur machines conventionnelles
et à commande numérique (arrêté du 02/12/2016)|TITRE PROFESSIONNEL
Fraiseur en réalisation de pièces mécaniques
(présent arrêté)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle | Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle | | Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique | Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces |

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Equivalence de certificats de compétences professionnelles en usinage

Résumé Certaines compétences en usinage permettent d'obtenir des certificats équivalents sans repasser d'examens.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 12 mars 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage » du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage » du titre de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations pour le titre professionnel

Résumé L'annexe dit quoi mettre pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé Le délégué général à l'emploi doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol