JORF n°0044 du 20 février 2021

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel techniciens et agents de maitrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel techniciens et agents de maitrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.