JORF n°0045 du 23 février 2018

Article 1

Article 1

Le comptable de la trésorerie de Bourges Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Sancoins (Cher).


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Version 1

Le comptable de la trésorerie de Bourges Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Sancoins (Cher).