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Arrêté du 16 février 2018

fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Organisation du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. Un arrêté du 16 février 2018 organise le concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 (Recrutement réservé dans l'agriculture pour les agents contractuels) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Organisation du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. Un arrêté du 16 février 2018 fixe les règles d'organisation du concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire.

Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Nomination du jury pour un concours vétérinaire

Résumé. Le jury d'un concours pour devenir inspecteur vétérinaire est choisi par le ministre de l'agriculture.

Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Épreuves du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire a deux étapes : une épreuve écrite et une épreuve orale.

Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Épreuve d'admissibilité pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'épreuve d'admissibilité du concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire consiste à rédiger un document en trois heures, en utilisant des connaissances vétérinaires sur un cas donné.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Entretien d'admission pour inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire consiste en un entretien de 40 minutes où le candidat présente son parcours et discute avec le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques figurent en annexe II au présent arrêté ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Évaluation de l'entretien oral pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Le jury utilise une grille d'évaluation pour l'entretien oral, disponible chaque année sur le site du ministère de l'agriculture.

En vue de l'épreuve d'entretien d'oral, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Procédure de notation et d'admission pour un concours

Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20, avec une liste des candidats admis après chaque étape.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

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Suppression des règles d'organisation du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'organisation du concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 février 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Arrêté du 16 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes