Publics concernés : organismes participant à la phytopharmacovigilance, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants.
Objet : désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction des informations qu'ils recueillent au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance. Il précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné. Il prévoit en outre à quels organismes les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont tenus de déclarer les informations dont ils disposent en matière de phytopharmacovigilance.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides)Art. L.253-8-1Surveillance des effets des pesticidesL'article impose un système de surveillance des effets négatifs des pesticides sur les humains, les animaux, les plantes et l'environnement., R. 253-46-4 (Désignation des organismes pour la surveillance des produits phytopharmaceutiques)Art. R.253-46-4Désignation des organismes pour la surveillance des produits phytopharmaceutiquesL'article explique comment les organismes sont choisis pour surveiller les effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé et l'environnement. et R. 253-46-6 (Signalement des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques)Art. R.253-46-6Signalement des effets indésirables des produits phytopharmaceutiquesL'article décrit les informations à transmettre en cas d'effets indésirables ou d'accidents liés aux produits phytopharmaceutiques, comme la nature du produit et des effets observés. du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides)Art. L.253-8-1Surveillance des effets des pesticidesL'article impose un système de surveillance des effets négatifs des pesticides sur les humains, les animaux, les plantes et l'environnement., R. 253-46-4 (Désignation des organismes pour la surveillance des produits phytopharmaceutiques)Art. R.253-46-4Désignation des organismes pour la surveillance des produits phytopharmaceutiquesL'article explique comment les organismes sont choisis pour surveiller les effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé et l'environnement. et R. 253-46-6 (Signalement des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques)Art. R.253-46-6Signalement des effets indésirables des produits phytopharmaceutiquesL'article décrit les informations à transmettre en cas d'effets indésirables ou d'accidents liés aux produits phytopharmaceutiques, comme la nature du produit et des effets observés. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1313-1 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. R.1313-1Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a pour mission d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux, d'informer le public et de contribuer aux politiques nationales dans ces domaines. ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 novembre 2016,
Arrêtent :