Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 février 2011, la société Malteries Soufflet, dont le siège social est situé quai du Général-Sarrail, BP 12, 10402 Nogent-sur-Seine Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses sites de Canteleu, Nogent-sur-Seine et Polisy.
Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels.
La société Malteries Soufflet, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.