JORF n°0041 du 18 février 2011

Arrêté du 16 février 2011

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. MATHAIS (Eric), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.