JORF n°0048 du 26 février 2010

Arrêté du 16 février 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Anne BUISINE, veuve FENOT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2010.